Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AFFODEGONKOU Gbènoukpo

Objet de la requête :
Demande de rejet pour relecture de la Loi n°2011-26 portant prévention et répression des violences faites aux femmes votée le 27 septembre 2011 par l'Assemblée Nationale

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité