The Decisions
DCC12-070 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADAM Abdoulaye
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’interdiction de meeting du parti UPR à Bembèrèkè
DCC12-071 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUINSOU Jean Sèmeton
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour formuler devant la Haute Juridiction une « réclamation de biens… héritage… et travail »
DCC12-072 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGBONON Basile
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le refus du Directeur Général de Bénin-Télécoms SA de le lais...
DCC12-073 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de l'Arrêté 2007 n° 027/MDCTTP-PR/DC/SGM/CNSR/SA du 09 mai 2007 po...
DCC12-074 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIBOZON Kékélé Paul
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour des dossiers pendants devant le Tribunal de Première Instance de Ouidah et la Cour d'Ap...
DCC12-075 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GLELE LANGANFIN Lucien Coomlan
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement du Bénin pour violation de la Constitution du 11 Décembre 1900 à trav...
DCC12-076 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMISSI Fidèle Robert
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours pour demander de rectification d'erreurs matérielles contenues dans la décision DCC 12-022 d...
DCC12-077 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHEDO Sébastien Mêtonou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour porter plainte contre GNANSOUNOU Aristide, Chef d'Arrondissement de Tanvê « pour confis...
DCC12-061 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BALOGOUN Hounnassin C. Couchoro
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Liberté de culte
Subject of the request : Intervention de la Cour pour faire règner la paix, le dialogue, la liberté de religion et de culte
DCC12-062 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKE Louis Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande de "rétablissement des guides nationaux de chasse dans leurs droits par les autorités des fo...