The Decisions
DCC15-171 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKOUMASSOU charles
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : un recours en inconstitutionnalité de sa détention » ;
DCC15-172 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité « de la mesure de limitation à trente (30) ans de service d’une frang...
DCC15-173 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANMADOUCELO Roland t.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 57 de la Constitution par le président de la République
DCC15-174 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSINOU Ebenezer
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande le concours et l’intervention de la haute juridiction dans un problème domanial qui l’oppose...
DCC15-175 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Limoumini
Analytical table : Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : Défaut de signature, loi électorale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours en « revendication de droit de vote » ;
DCC15-176 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANWE OROU Mama
Analytical table : Rejet
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours pour « établissement de sa carte d’électeur » ;
DCC15-177 du August 13, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSA Oumiou A.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : Recours aux fins de son intégration dans la LEPI et de l’établissement de sa carte d’électeur ;
DCC15-164 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGBOSSI Richard Aimé
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : « Recours contre le maire de Zogbodomey pour expropriation.»
DCC15-165 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUATIN Antoine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de sa détention préventive ;
DCC15-166 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEHOUETOMEY Véronique
Analytical table : Incompétence
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours pour violation de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République...