Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ARALE Christophe

Subject of the request :
contrôle de constitutionnalité « de la mesure de limitation à trente (30) ans de service d’une frange des fonctionnaires au Bénin »

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail, Contrôle de légalité