The Decisions
DCC16-017 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAH HOUNDOGBANON Blaise H.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours devant la haute juridiction contre « VITAL FINANCE BENIN pour licenciement abusif »
DCC16-018 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des jeunes pour le développement des glo-djigbé
Analytical table : _Néant
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur
Subject of the request : recours en « réintégration de personnes n’ayant pas leur carte d’électeur »
DCC16-019 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : QUIRINO ASSOGBA Frédéric
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : arrêts n°072/CJ-P DU 21 décembre 2012 et n°16/CJ-P du 04 avril 2014 rendus par la cour supreme
DCC16-020 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Code de procédure pénale, Loi Fondamentale
Subject of the request : Dossier n°004/PG-12, affaire ministère public c/ ALLOFA Codjo kossi et AMOUSSOU Donatien dit "Dona":...
EP16-002 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Sébastien Germain AJAVON à l’élection présidentielle de fé...
EP16-003 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Patrice TALON à l’élection présidentielle de février 2016
EP16-004 du January 21, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ZOSSOU Brice Stanislas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Patrice TALON à l’élection présidentielle du 28 février 20...
DCC16-010 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBANGLA Paul
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale, Opposabilité d'un jugement
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation de son droit de propriété
DCC16-011 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MASSEWE Yao
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : «Demande de conformité à la Constitution du décret n° 97-532 du 28 septembre 1997 portant statuts pa...
DCC16-012 du January 14, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOCLOUNON Emile C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : recours en rectification de la décision DCC15-059 rendue le 05 mars 2015