Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
QUIRINO ASSOGBA Frédéric

Subject of the request :
arrêts n°072/CJ-P DU 21 décembre 2012 et n°16/CJ-P du 04 avril 2014 rendus par la cour supreme

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Subject Index :
Code de procédure pénale