Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
QUIRINO ASSOGBA Frédéric

Objet de la requête :
arrêts n°072/CJ-P DU 21 décembre 2012 et n°16/CJ-P du 04 avril 2014 rendus par la cour supreme

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Code de procédure pénale