The Decisions
EP16-016 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HAZOUME Serge F.,KOWIYOU Maliki
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours en invalidation de la visite médicale effectuée aux candidats à l’élection présidentiell...
EP16-017 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DOKPA Sossa Isidore
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, loi électorale
Subject of the request : recours en invalidation de la candidature de Monsieur Lionel ZINSOU à l’élection présidentielle du 2...
EP16-018 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGBESSI Ladislas Prosper Otchodjou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Contentieux électoral , Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la décision EP 16-005 du 30 janvier 2016 par laquelle la Cour a déclaré sa candidatur...
EP16-019 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TIANDO Emmanuel
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Acte de la CENA: saisie de la haute juridiction d’une « demande de report de la date du scrutin prés...
DCC16-043 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Georges Constant AMOUSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en demande d'interprétation de la décision DCC11-084 du 06 décembre 2011.
DCC16-036 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINZOGAN Jean Yves
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale
Subject of the request : recours pour défaut de publication de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)
DCC16-037 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADETOLA Marius
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le ministre en charge de la Fonction publique et le gouvernement pour violation des a...
DCC16-038 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Ozias
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours « contre le concours de recrutement des inspecteurs » des douanes
DCC16-039 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ESSOU Pascal
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre les éléments de la police économique et financière suite à la perquisition de son dom...
DCC16-040 du February 11, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPÖ Géronime
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution l’article 12 alinéa 4 de la l...