Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SINZOGAN Jean Yves

Subject of the request :
recours pour défaut de publication de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)

Analytical table :
Donné acte

Subject Index :
Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale