Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SINZOGAN Jean Yves

Objet de la requête :
recours pour défaut de publication de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI)

Table analytique :
Donné acte

Index matière :
Contentieux électoral , Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale