The Decisions
DCC16-127 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Sans objet, Violation de la constitution
Subject Index : COS/LEPI, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en « dénonciation du blocage orchestré par les agents chargés de la distribution des cartes...
DCC16-128 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAPINI Jean-Claude,ALLINGLA Bernard,ALOKPON Jean Bénoît,IDOHOU Didier,KPADONOU Louis,SASSE Flavien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse, Défaut de qualité
Subject of the request : recours aux fins de « la promulgation de la loi n° 2015-19 modifiant et complétant la loi n° 86-014...
DCC16-129 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Erreur matérielle, Loi Fondamentale
Subject of the request : « demande en rectification d’erreurs matérielles de la décision DCC 16-069 du 26 mai 2016 »
DCC16-130 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité, Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour « discrimination et rupture d’égalité par le gouvernement du président Boni YAYI dans l...
DCC16-116 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : arrêt de sursis à statuer n° 011/16 du 05 juillet 2016 rendu par la chambre état des personnes de la...
DCC16-117 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Honoré Djiétolé
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC16-118 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WANTIO Kossi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la désignation de certains militaires pour accéder à la catégorie...
DCC16-119 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Nicolain,HOUADJETO Cocou Yélian Alain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de sa détention préventive à la prison civile de Cotonou
DCC16-120 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KILAYOSSI Anne Jésougnon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Défaut de capacité, Défaut de qualité
Subject of the request : recours pour solliciter « l’exécution de ladite décision »
DCC16-121 du August 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Violation de l'article 35, Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours contre le commissariat central de police de la ville de Cotonou pour violation de l’article...