The Decisions
DCC16-167 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours pour « méconnaissance des dispositions des articles 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre...
DCC16-168 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHEKPO Ayihouè Basilia,TOHOZIN Vincent
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 524 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code f...
DCC16-169 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZOMAHOU Laurent,GANHOU Désiré Gilles,MOUSSOUVIKPO François K.
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : un recours pour violation de la Constitution
DCC16-170 du November 2, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHAOU D. Polycarpe,YANSUNNU Magloire
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Défaut de signature
Subject of the request : recours contre le ministère de la Santé pour violation des droits de l’Homme
DCC16-159 du October 20, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKLIN Albert
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire à la prison civile de Porto-Novo
DCC16-160 du October 20, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNYETIN Hospice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de son exclusion du champ d’application des dispositions du décret n...
DCC16-161 du October 20, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOZE Jean
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de ses droits humains
DCC16-162 du October 20, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI Jean M. V.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour traitement discriminatoire lors de la reconstitution de carrière des fonctionnaires de...
DCC16-151 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEDETONOU Paulin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour rupture d’égalité fiscale entre les députés de la 4ème et ceux de la 5ème législature a...
DCC16-152 du October 13, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPANOU Tognihandé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : COS/LEPI, Défaut de preuve
Subject of the request : recours en rectification de son nom sur sa carte d’électeur biométrique