Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TCHAOU D. Polycarpe,YANSUNNU Magloire

Subject of the request :
recours contre le ministère de la Santé pour violation des droits de l’Homme

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens, Conflit de travail, Défaut de signature