The Decisions
DCC16-188 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITCHA TOGBEDJI Prosper
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en contrôle de constitutionnalité contre le décret n°2015-408 du 20 juillet 2015 portant rec...
DCC16-176 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUDJEZO AYATO Kouassi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : un recours en inconstitutionnalité « des actes du président de la République à son domicile privé le...
DCC16-177 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Sadikou O.,AZANDE Placide
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours « en violation des droits constitutionnels »
DCC16-178 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : HAAC, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour « la mise en conformité et le respect des articles 11, 13 et 81 du règlement intérieur...
DCC16-179 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Cyprien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour solliciter l’intervention de la Cour pour la régularisation de sa situation administrat...
DCC16-180 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Cyprien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : une demande d’intervention aux fins de paiement du solde des 25% de revalorisation du point indiciai...
DCC16-181 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOGLO Augustin Comlan Sourou
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre Monsieur HOUNSOUGBAN Toussaint, commandant de la brigade de gendarmerie de Comé
DCC16-182 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGUI Martin Dieudonné
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en violation de la Constitution contre le président du tribunal de conciliation d’Abomey-Cal...
DCC16-183 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Sadikou O.,ORY Josiane Marie Henriette
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : transmission à la haute juridiction ses conclusions en exception d’inconstitutionnalité dans la proc...
DCC16-184 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFOGNON Francis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le président de la République et le président de l’Assemblée nationale pour violation...