The Decisions
DCC17-040 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Jean Aclassato
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Isabelle AÏSSI au poste de deuxième secré...
DCC17-041 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Jugement avant-dire-droit contradictoire n°006/3ème JEX-2017 du 25 janvier 2017 pour exception d’inc...
DCC17-042 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Omer A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Demande d’un arrêt
DCC17-043 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSEIN Mohamed
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre les organisateurs de l’examen de permis de conduire
DCC17-044 du February 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOZINGAN Valentin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Lettre au sujet de l’âge constitutionnel pour être présidentiable
DCC17-032 du February 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAMAHOUDEGBO Philippe
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le « Commandant de la brigade de gendarmerie de Lalo et consorts pour arrestation irr...
DCC17-033 du February 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODA Josée; assistée de Maitre Paul KATO ATITA
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour voir sanctionner la violation de son droit à la défense dans la procédure disciplinaire...
DCC17-034 du February 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINDONOU Barthélemy
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Droits économiques et sociaux, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention co...
DCC17-035 du February 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEKAKPOEVOU Antoine
Analytical table : Méconnaissance de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention co...
DCC17-036 du February 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU Josoué
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux bonnes moeurs, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours « pour diffamation et propos calomnieux » contre Monsieur Codjo Sherif MAHOUNOU