Subject of the request : Recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention collective générale du travail et 7.1.a) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Droits économiques et sociaux, Loi Fondamentale