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DCC17-034 du February 16, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SINDONOU Barthélemy

Subject of the request :
Recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention collective générale du travail et 7.1.a) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens, Droits économiques et sociaux, Loi Fondamentale

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