The Decisions
DCC17-082 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NASSARA Hubert
Analytical table : Méconnaissance de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre Monsieur Joseph DJOGBENOU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législat...
DCC17-083 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONHOUE-DOCONON Marcel,GNONHOUE-DOCONON Martin et Pamphile Joël GNONHOUE
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours devant la haute juridiction pour « violation des droits humains »
DCC17-084 du April 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOUKPO Robert et 613 autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Règlement des institutions
Subject of the request : Pétition pour demander de repousser de deux kilomètres le domaine de l’aéroport afin de conserver l...
DCC17-071 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Intérim du Tribunal de première Instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Jugement ADD n°020/ du 21 février 2017 rendu par la chambre civile moderne du tribunal de première...
DCC17-072 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Arrêt avant-dire droit Pén n°009/17 du 28 février 2017 suite à l’exception d’inconstitutionnalité so...
DCC17-073 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOULEYMANE Larissa Mouyinatou
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des décrets n°s 94-143 du 24 mai 1994 portant régime des indemnité...
DCC17-074 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUESSI Adri et MEYA Firmin représentant les membres de la Coordination des candidats de l'IPC de Lokossa
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour traitement inégal
DCC17-075 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNTONDJI Mauriac
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Droit à la défense
Subject of the request : Recours contre DIAMOND BANK pour violation de la Constitution
DCC17-076 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIMON Alfrédo
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Président de la République pour violation des articles 59...
DCC17-077 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Clément Coffi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le ministre des Infrastructures et des Transports pour violation de l’article 22 de...