The Decisions
DCC17-100 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des Appelés du Service Militaire d'Intérêt National (SMIN)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours pour discrimination
DCC17-101 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le collectif des directeurs victimes de l’arrêté ANNEE 2016 n°219/MEMP/DC/SGM/DAF/SP portant décharge de directeurs des écoles primaires publiques, Wassi Y. AFFAGBEGNON
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : recours contre « le ministre des Enseignements maternel et primaire pour … avoir déchargé illégaleme...
DCC17-102 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Elisée,LAKA Kouamé,LAWSON Charles
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la SONACOP pour traitement discriminatoire ;
DCC17-103 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFAGNON Raoufou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : contrôle de la constitutionnalité d’un acte règlementaire du ministre des Enseignements secondaire,...
DCC17-105 du May 11, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RADJI-ALI Olatoundji Habib
Analytical table : _Néant
Subject Index : Défaut d'objet
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le refus de délivrance de son passeport par la Direction de l...
DCC17-104 du May 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Messieurs David TOVIESSI et Florent GOUSSIKINDE, « représentant la collectivité OGOUN »
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours contre le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie d’Akpro-Missérété pour violat...
DCC17-091 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUMENOU Michel, Soumaïla AROUNA ADAM, Biaou Arnaud AKAKPO, Camille HOUNGBEDJI, Soulémane AOGOU AOUNA, Emmanuel R. Dona ATEMBA, Boniface K. HOUNKPE, Eugène A. OBOSSOU
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Pas de traitement discriminatoire, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours aux fins de déclarer les décrets n°2016-137 et n°2016-147 du 17 mars 2016 contraires à l’art...
DCC17-092 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « Monsieur le Ministre de l’Intérieur pour violation de l’article 35 de la Constituti...
DCC17-093 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Togla Joachim,VIATONOU Roland A. J. représentant "La Très sainte église de Jésus-Christ de la Mission de Banamè"
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'aller et venir, Liberté de conscience, Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours contre les responsables de la Police et de la Gendarmerie et le préfet du département du Zou...
DCC17-094 du May 4, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBAGUIDI Comlan Alexis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre la société de transit Intra- Bénin pour violation des articles 57 de la convention co...