The Decisions
DCC17-206 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPO BIAOU Yémalin Arnaud,AROUNA ADAM Soumaïla,DANSI Mathias Fanou,IBRAHIM Alidou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité de l’article 93 du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant stat...
DCC17-207 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-GBETE Donatin
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre les membres de la Commission de vérification de la régularité des concours organisés...
DCC17-208 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABDOULAYE Mohamed
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours pour « grave menace sur les libertés sur les réseaux sociaux par le régime dit de la rupture...
DCC17-209 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours pour violation des articles 35, 53 et 124 de la Constitution
DCC17-210 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABIBOU Latifou A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits économiques et sociaux
Subject of the request : demande en contestation des ordres de recette émis à son encontre et « le redressement de sa pension...
DCC17-211 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPANOU Barnabé G.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en « réclamation du galon d’adjudant-chef dont le diplôme date de plus de douze ans avant »...
DCC17-212 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIDOUZO Rock
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue
Subject of the request : recours contre le commissariat de Police de Fifadji pour « détention illégale »
DCC17-213 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFODOTE Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande d’intervention contre la société WAPCO (Gazoduc) et le sieur Rosner E. T. Ratsio CAPO-CHICHI...
DCC17-196 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution ;
DCC17-197 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHAMI Vignon Josué
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution ;