The Decisions
DCC18-044 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : conformité
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Dandi GNAMOU en qualité de conseiller à l...
DCC18-045 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAPOGA Paul
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement du Président TALON pour violation de l’article 26 de la Constitution...
DCC18-038 du February 20, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Barnabé G. GBAGO, Conseil de Messieurs AKPLOGAN Guy, TEGBENOU Emile, TCHINHOUNDJRO Etienne, DOHOU Ludovic et AGBONON Michel
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours « en dénonciation de détention arbitraire » de ses clients
DCC18-023 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOHOUNGO Mahinou
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours contre la cour d’Appel de Cotonou et la Cour suprême pour violation de la Constitution
DCC18-024 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDITE Pierre
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande de mise en liberté d’office
DCC18-025 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUWATCHI Mohamed Abdel Hamid
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des memb...
DCC18-026 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGOUDO Augustin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Recours en dénonciation d’un « mauvais comportement » de certains agents de l’Etat dont il aurait ét...
DCC18-027 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDAHO Dhrelaie Ralmeg
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre « la volonté manifeste de l’Etat de la non mise en œuvre de l’article 40 de la Consti...
DCC18-028 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KIKI Symphorien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Intervention de la haute Juridiction auprès du ministre de l’Economie et des Finances pour la liquid...
DCC18-029 du February 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Mesmin D. DODJINOU, Avocat, forme, au nom et pour le compte de ses clients Bienvenu ASSOGBA AGOSSOU et 2 autres
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Liberté de culte
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n°008/1CR/17 du 25 avril 2017 rendue par la première...