Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GANDAHO Dhrelaie Ralmeg

Subject of the request :
recours contre « la volonté manifeste de l’Etat de la non mise en œuvre de l’article 40 de la Constitution relativement à l’éducation aux droits humains

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Néant