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DCC18-027 du 8 février 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GANDAHO Dhrelaie Ralmeg

Objet de la requête :
recours contre « la volonté manifeste de l’Etat de la non mise en œuvre de l’article 40 de la Constitution relativement à l’éducation aux droits humains

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Néant

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