DCC18-027 du 8 février 2018 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GANDAHO Dhrelaie Ralmeg Objet de la requête : recours contre « la volonté manifeste de l’Etat de la non mise en œuvre de l’article 40 de la Constitution relativement à l’éducation aux droits humains Table analytique : Irrecevabilité Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger