Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
NOUWATCHI Mohamed Abdel Hamid

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n° 2017-048 du 27 janvier 2017 portant nomination des membres de l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Néant