Petitioner : Maître Mesmin D. DODJINOU, Avocat, forme, au nom et pour le compte de ses clients Bienvenu ASSOGBA AGOSSOU et 2 autres
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n°008/1CR/17 du 25 avril 2017 rendue par la première chambre des référés civils du tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo dans l
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Liberté de culte
