Requérant : Maître Mesmin D. DODJINOU, Avocat, forme, au nom et pour le compte de ses clients Bienvenu ASSOGBA AGOSSOU et 2 autres
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l’ordonnance n°008/1CR/17 du 25 avril 2017 rendue par la première chambre des référés civils du tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo dans l
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Liberté de culte
