The Decisions
DCC18-062 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AJAVON Sébastien Germain, assisté de son conseil Maître MOUSTAFA Issiaka
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté n°3/040/DEP/ATL/SG/SPAT/SA/005SGG17 du 14 avril 201...
DCC18-063 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DELLOUH Luc
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Garde à vue
Subject of the request : Recours « contre l’inspecteur HOUNSOUVO du commissariat de Fifadji et le substitut du procureur de l...
DCC18-064 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AIHOU Ambroise,AKPODE Apollinaire A.,KOTY Félix,TOSSA Moïse
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la loi n° 2017-42 du 28 décembre 2017 portant statut spécial...
DCC18-065 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EZEGHU Okéchukwu,IREOGBU Chibeike et 32 autres.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour détention préventive abusive
DCC18-066 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUGNON Agossou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application...
DCC18-067 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUZANGBE Mahugnon K. Abel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des auditeurs de justice or...
DCC18-068 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pierre Gabriel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Monsieur Pierre Gabriel AHOUANDJINOU sollicite une intervention de la Cour dans le règlement d’un di...
DCC18-069 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAH-LOKONON Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement et le préfet du Littoral, Monsieur Modeste TOBOULA
DCC18-070 du March 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit de grêve
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la grève illimitée déclenchée par l’Union nationale des magistrat...
DCC18-046 du March 1, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ONG WAKE UP FOR YOUR RIGHTS, représentée par Monsieur Amidou YEKINI
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour violation des droits de l’Homme