Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZOUGNON Agossou

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2004-121 du 10 mars 2004 portant modalités d’application de l’article 17 de la loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des Agents permanents de l’Etat ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens