Petitioner : AJAVON Sébastien Germain, assisté de son conseil Maître MOUSTAFA Issiaka
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté n°3/040/DEP/ATL/SG/SPAT/SA/005SGG17 du 14 avril 2017 portant déclaration d’utilité publique du domaine retenu dans le cadre du projet de mise en place du marché de gros à Zopah dans la commune d’Abomey-Calavi.»
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
