Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DELLOUH Luc

Subject of the request :
Recours « contre l’inspecteur HOUNSOUVO du commissariat de Fifadji et le substitut du procureur de la République près le tribunal de première Instance de Cotonou, Monsieur ABEVI Antoine pour arrestation et garde à vue arbitraires

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Défaut de preuve, Garde à vue