The Decisions
DCC18-091 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJORO Edwige
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Recours contre le Fonds national de Développement et de Promotion touristiques (FNDPT) pour le «prél...
DCC18-092 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABAMONGBA Lucie,GBOZO Boniface Hinnouvo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours pour abus de droit
DCC18-093 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNMENOU Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours contre le préfet du département de l’Ouémé pour violation de ses droits à la défense ;
DCC18-094 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDOOGA Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Désistement
Subject Index : Défaut de preuve, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le commandant de la brigade (CB) de Gohomey, commune de Djakotomey et le commandant d...
DCC18-095 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOLA Xavier
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la démolition d’une partie de l’immeuble de feu Koissi ZOLA par l...
DCC18-096 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Ernest Coovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours contre Messieurs Adrien HOUNGBEDJI et Alexis AGBELESSESSI, respectivement Président de l’Ass...
DCC18-097 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit de grêve, Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Recours aux fins de la régulation du fonctionnement du pouvoir judiciaire
DCC18-082 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IMOROU Soufiyanou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage, Jugement
Subject of the request : Recours contre Maître Monique KOTCHOFA FAÏHUN, huissier de justice et le juge Eyitayo Freddy J. YEHO...
DCC18-083 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GLETTON QUENUM Marc
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : Une demande d’intervention de la haute Juridiction auprès de Maître Marie Joséphine N’GOH, notaire d...
DCC18-084 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître Sylvestre M. F. AGBO, Elie AKOUTEY, Jules Patrice SOULE, Narcisse SANDJOUGOUMA, Victorien ALOFA, Grégoire AHIYITE, Jean-Pierre BATCHEOUMBA, Désiré ADJAHOUIME, Pascal AZABOU,...
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Défaut de signature, Principe d'égalité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours pour traitement discriminatoire ;