Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
IMOROU Soufiyanou

Subject of the request :
Recours contre Maître Monique KOTCHOFA FAÏHUN, huissier de justice et le juge Eyitayo Freddy J. YEHOUENOU pour violation de la Constitution

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Arbitrage, Jugement