Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
IMOROU Soufiyanou

Objet de la requête :
Recours contre Maître Monique KOTCHOFA FAÏHUN, huissier de justice et le juge Eyitayo Freddy J. YEHOUENOU pour violation de la Constitution

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arbitrage, Jugement