The Decisions
DCC19-512 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWADE OBOSSOU Arnaud
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours aux fins d'ordonner à l'Assemblée Nationale la reconduction du député Rosine DAGNIHO au sein...
DCC19-503 du November 6, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la constitution de la loi n° 2019-39 portant amnistie des faits criminels e...
DCC19-504 du November 6, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité de la loi n°2019-40 portant révision de l'article 47 de la constitution
DCC19-491 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du silence du ministre de l'intérieur face aux nuisances sonore
DCC19-492 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MANOUTCHE Kévo G.
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour délais anormalement long dans une affaire pendante devant la cour suprême
DCC19-493 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKLE Bernard
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire
DCC19-494 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la cour de l'arrêt avant dire droit n°064/CM/19 du 11 juillet 2019 sur l'exception d'...
DCC19-495 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLASSANE Soulé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : demande de détention pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC19-496 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGON Casimir
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours aux fin de voir sa détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution
DCC19-497 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOWANOU Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Demande d'intervention