The Decisions
DCC19-523 du November 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAMA Inoussa O.,AGBOTON Christophe et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution
DCC19-524 du November 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-41 modifiant et complétant la loi n°2018-23...
DCC19-525 du November 14, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-43 portant code électoral en République du B...
DCC19-505 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITOKPE Félicien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Discrimination
Subject of the request : Recours contre la loi portant statut général de la Fonction publique pour discrimination
DCC19-506 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAFFODE Sévérin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le commissaire de Police Martin ILLOU
DCC19-507 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DIOGO Alain J.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le barreau de l'Ordre des Avocats du Bénin pour chantage contre la CRIET et le Gouver...
DCC19-508 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Agent occasionnels du RAVEC
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours aux fins de leur reversement en agents contractuels de l'Etat
DCC19-509 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMAKO Mel-Marc
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en demande d'annulation d'une caution
DCC19-510 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOGNI Ebené-zéré,MINTCHONOU Rodrigue et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre la direction générale de l'INSAE pour discrimination, actes d'injustice et de mal gou...
DCC19-511 du November 7, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHYI Désiré Cosme
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Gouvernement pour non application du décret n°2006-175 du...