Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-43 portant code électoral en République du Bénin, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 13 novembre 2019

Analytical table :
conformité

Subject Index :
loi électorale