Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-43 portant code électoral en République du Bénin, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 13 novembre 2019

Table analytique :
conformité

Index matière :
loi électorale