Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-41 modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant