Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2019-41 modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant