The Decisions
DCC20-493 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGNON Patrick
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa radiation des forces armées et relevant d'un contrô...
DCC20-494 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANSE Claire
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours pour dénoncer la violation présumée de son droit à la défense et du principe du contradictoi...
DCC20-495 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Raymond H.K.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre Antoine LOKONON QUENUM, Boniface LOKONON QUENUM et Albert LOKONON QUENUM pour escroq...
DCC20-496 du June 4, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUENON Rigobert,DEGUENON Romuald
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour solliciter le concours de la Cour afin que soit retirée à maître Pamphile AGBANRIN, not...
DCC20-476 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEGBELO Roland
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Code de procédure pénale, Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire arbitraire et la violation de...
DCC20-477 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOMEZ Selasi
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer une discrimination fondée sur son apparence physique m...
DCC20-478 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : N'DUKWE David Okroronkwo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire, présumée anormalement longue...
DCC20-479 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VODOUHE Vick
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte pour dénoncer les menaces de mort et de violences verbales dont il fait objet suite à l'enlè...
DCC20-480 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKITOBY Justin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Sollicitation d'aide de la Cour pour mettre en exécution une décision de justice contre la licitatio...
DCC20-481 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUNTON Emile
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer des traitements inhumains et dégradants qu'il s'est vu...