Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DEGUENON Rigobert,DEGUENON Romuald

Subject of the request :
Recours pour solliciter le concours de la Cour afin que soit retirée à maître Pamphile AGBANRIN, notaire, la gestion de la succession de feu Rigobert DEGUENON en raison des insuffisances liées à sa gérance.

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens