Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DEGUENON Rigobert,DEGUENON Romuald

Objet de la requête :
Recours pour solliciter le concours de la Cour afin que soit retirée à maître Pamphile AGBANRIN, notaire, la gestion de la succession de feu Rigobert DEGUENON en raison des insuffisances liées à sa gérance.

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens