The Decisions
DCC20-540 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Roland
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Recours en dénonciation des injustices dont sont victimes les travailleurs du secteur privé, de la p...
DCC20-542 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANNY T. Edouard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la détention de son fils à la maison d'arrêt de Cotonou
DCC20-543 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Sylvain
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire qu'il juge arbitraire
DCC20-544 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-YOVO Fortuné
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour détention provisoire et arbitraire
DCC20-545 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKEHAYE Raymond
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-546 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUETE Appolinaire
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination
Subject of the request : Recours pour rupture d'égalité successorale entre l'homme et la femme par l'article 96 de la loi n°9...
DCC20-547 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANANSI Ayindé Abiodun
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-548 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINGNI Taïrou
Analytical table : conformité
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-522 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJONOUMAKPE Célestine, ADJONOUMAKPE Firmin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour expropriation de deux parcelles de terre sans dédommagement
DCC20-523 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des élus locaux du 10ième arrondissement de Cotonou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections locales
Subject of the request : Demande d'autorisation à la Cour Constitutionnelle pour procéder à l'élection de leur Chef de quarti...