The Decisions
DCC95-040 du November 29, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUDOU Céline née DUMORTIER, GOUDOU K. Thomas
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 121 de la Constitution, «La Cour constitutionnelle, à la
d...
DCC95-039 du September 25, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Salami MOUMOUNI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La procédure de nomination du Président de la Cour Suprême étant consommée avant la promulgation de...
DCC95-038 du September 25, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGNINOU V. Désiré
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La liberté d'aller et venir prévue par l'article 25 de la Constitution est un droit fondamental de l...
DCC95-037 du September 25, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Cour Suprême
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Les dispositions de l'article 131 alinéa 1er de la Constitution ne donnent à la Cour Suprême ni l'ex...
DCC95-036 du September 25, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNMENOU H. Akowé Michel ET Six AUTRES
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Les dispositions de l'article 126 alinéa 2 de la Constitution ont pour objet notamment d'assurer aux...
DCC95-035 du September 1, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société Oluwa Lony kpe koyeni DOVONOU Corneille
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La promulgation d'une loi est distincte de sa publication.
La question de la publication d'une loi...
DCC95-034 du September 1, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODJO Jean
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il résulte des dispositions de l'article 25 de la Constitution que la liberté d'aller et de venir es...
DCC95-033 du September 1, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Union Nationale des Scolaires et Etudiants du Bénin(U.N.S.E.B)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il résulte des dispositions de l'article 25 de la Constitution que l'Etat reconnait et garantit dans...
DCC95-032 du September 1, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des organisations syndicales indépendantes (COSI) regroupant le SYNEMP, le SYNESTP et la FENSSAMEV
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La capacité juridique n'appartient pas de plein droit à un groupement qui ne l'acquiert qu'après avo...
DCC95-031 du September 1, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Vice-Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il résulte des dispositions de l'article 82 de la Constitution que seul le Président de l'Assemblée...