The Decisions
DCC22-275 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOTE Modeste
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC22-274 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUAZONDE Desire et consorts
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours contre le ministère du travail et de la Fonction publique pour discrimination
DCC22-272 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHOGNINOU Clément et autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Clément TCH...
DCC22-271 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUSSOU Kwami Laïbou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour solliciter l'intervention de la Cour pour le règlement d'un litige domanial
DCC22-270 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODOSSINDJI Antonin
Analytical table : Violation, conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC22-269 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIKPON Jérôme Sovi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande de réintégration dans les Forces armées béninoises
DCC22-268 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVANON Issac Marin
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre le directeur de l'école urbaine centre de Cobly pour traitements inhumains et dégrada...
DCC22-267 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Rejet
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'organisation de l'examen du certificat d'études primaires (CEP)...
DCC22-266 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du refus de la guérite de la présidence de la République de recevoir...
DCC22-265 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut de service d'infirmerie dans les écoles primaires publique...