The Decisions
DCC22-268 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVANON Issac Marin
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre le directeur de l'école urbaine centre de Cobly pour traitements inhumains et dégrada...
DCC22-269 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MIKPON Jérôme Sovi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande de réintégration dans les Forces armées béninoises
DCC22-270 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODOSSINDJI Antonin
Analytical table : Violation, conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC22-271 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUSSOU Kwami Laïbou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour solliciter l'intervention de la Cour pour le règlement d'un litige domanial
DCC22-272 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHOGNINOU Clément et autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Clément TCH...
DCC22-274 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUAZONDE Desire et consorts
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours contre le ministère du travail et de la Fonction publique pour discrimination
DCC22-275 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOTE Modeste
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC22-276 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : METON Auracio Y. L.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de divers textes régissant la police républicaine et de divers actes...
DCC22-277 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBEHOUNKO Médice
Analytical table : conformité
Subject Index : HAAC, Nomination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la procédure de nomination du directeur du Journal officiel de la...
DCC22-278 du July 28, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut de spécialisation des enseignants du primaire