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DCC22-272 du July 28, 2022

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TCHOGNINOU Clément et autres

Subject of the request :
Recours aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Clément TCHOGNINOU, madame Lucrèce AYAKA et autres, assistés de maître Rafiou G. C. PARAISO dans la procédure qui les oppose à madame Irmgard Marie MEIER-FREI, présidente du Conseil d'administration de l'organisation non gouvernementale (ONG) BOUGE, ayant pour conseil maître Robert DOSSOU

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité

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