The Decisions
EP21-008 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours pour inconstitutionnalité de l'exigence du parrainage aux candidats à l'élection p...
EP21-009 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : IMOROU Zéidi
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours en inéligibilité de monsieur Paul HOUNKPE à la fonction de vice-président à l'élec...
EP21-010 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGO SIMENOU Patrice
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du rejet de son dossier de candidature à l'élection présidentielle d...
EP21-011 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ABOU Elvis,DJEHOUE Perpétus
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre la décision de rejet de leur déclaration de candidature à l'élection présidentielle d...
EP21-012 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TIDJANI Affo Obo Amed alias "SOUWI"
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours aux fins de contestation de l'authenticité du parrainage portant son nom
EP21-013 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KINNINNON Lucien
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours en inconstitutionnalité pour rupture de l'égalité de tous devant la loi et mise en...
EP21-014 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : MADOUGOU Rékiatou
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA
Subject of the request : Election: Recours contre la "Délibération en date du 12 février 2021 de la Commission électorale nat...
EP21-015 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DENONWOEMA Victorin
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours pour l'impossibilité de certains candidats à l'élection présidentielle d'obtenir l...
EP21-016 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KOTY Nathanaël G. D.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours en violation par la CENA des articles 44 nouveau de la Constitution et 132 du code...
EP21-002 du February 4, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : COUR CONSTITUTIONELLE
Analytical table : _Néant
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Désignation du collège de médecins assermentés Sont désignés selon l’article 44, 7ème tire...