Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
KOTY Nathanaël G. D.

Subject of the request :
Election: Recours en violation par la CENA des articles 44 nouveau de la Constitution et 132 du code électoral portant condition de candidature aux fonctions de président de la République et de vice-président de la République

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Elections