Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
KINNINNON Lucien

Subject of the request :
Election: Recours en inconstitutionnalité pour rupture de l'égalité de tous devant la loi et mise en œuvre discriminatoire du parrainage dans le cadre de l'élection présidentielle du 11 avril 2021

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Elections