Les Décisions
DCC06-082 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZONON Isaïe
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, lotissement
Objet de la requête : Lotissement
DCC06-083 du 27 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOSSOU D. Emile
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Requête tardive
Objet de la requête : Acte judiciaire
DCC06-075 du 25 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGBOHOUN L. Séfou et consorts
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Garde à vue
Objet de la requête : déclarer contraire à la Constitution son arrestation intervenue à son domicile à Adja-Ouèrè le 04 ju...
DCC06-074 du 8 juillet 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOSSI Irenée Jean ,Président de la République et consorts
Table analytique : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Fraude à la loi
Objet de la requête : Loi constitutionnelle n° 2006-13 portant révision de l’article 80 de la Constitution du 11 décembre...
DCC06-066 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2004-20 portant règles de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la...
DCC06-067 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOLA Sévérin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : « recours en annulation » de la Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en Ré...
DCC06-068 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attribution de la Cour Suprême,...
DCC06-069 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDJO André
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droit à la défense
Objet de la requête : recours en annulation de l’arrêté n° 070/PR/GCONB/SP du 14 mars 2006
DCC06-070 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HODONOU Armand
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Nomination, Principe de l'inamovibilité
Objet de la requête : défère devant la Haute Juridiction le relevé du Conseil des Ministres du 14 décembre 2005 « aux fins...
DCC06-071 du 21 juin 2006
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOAKINNOU G. Honoré,BIAO Nicolas Pierre
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droit à la défense, Sanction disciplinaire
Objet de la requête : recours contre la décision n° 01/CSM-06 du 18 mai 2006 leur interdisant l’exercice de leurs fonction...